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Conditions générales de vente

Dispositions générales

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société INKIA Sarl sur son site web à l'adresse suivante : ( http://www.cartouche.com )

La société INKIA Sarl vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après. La société INKIA Sarl précise qu'il n'est pas possible d'acheter un bien sans accepter les conditions générales prévues ci-dessous.

Le présent contrat étant conclu à distance sur un mode électronique, la société INKIA Sarl entend s'identifier auprès de ses consommateurs :

cartouche.com, SARL INKIA
R.C.S. Créteil N°449 771 880
5 rue Marat
94400 VITRY SUR SEINE
Tél: +33 (0)1.43.90.81.81 - Fax : +33 (0)1.49.59.96.06
E-Mail : info@cartouche.com

ARTICLE 1- Objet:

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société INKIA Sarl et du consommateur dans le cadre de la vente de biens proposés par la société INKIA Sarl sur son site web. Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre Conditions Générales ne pourra s'intégrer à celles-ci.


ARTICLE 2- Loi applicable:

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.


ARTICLE 3- Acceptation des présentes conditions générales:

Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le site et de confirmer la commande ( en effectuant un clic sur le bouton "Confirmer votre commande" puis dans la partie SSL cliquer sur le bouton " valider "), vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.


ARTICLE 4- Confirmation De Commande Et Confirmation De Contrat:

Le site contient à tout moment une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n'est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Ainsi, la conclusion d'un contrat n'interviendra qu'en cas de confirmation de commande par INKIA Sarl . Le refus éventuel d'acceptation d'une commande pourra être confirmé par retour Mail au plus tard sous 24 heures ouvrées. INKIA Sarl se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.


ARTICLE 5- Caractéristiques des biens et services offerts:

La société INKIA Sarl fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts. Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de photographies et de textes illustrant l'offre. Nous invitons notre clientèle à lire attentivement les caractéristiques décrites dans ces textes. Les photographies de façon générale, ne pourront pas être considérées comme contractuelles.


ARTICLE 6- Prix des produits - TVA - Droits:

Les prix indiqués sont ceux en vigueur au moment de la consultation, de la confirmation par le client de la commande et feront acte pour la facturation. Les prix de vente sont exprimés euro. La transaction sera effectuée en euro uniquement. Les prix applicables sont calculés TTC avec la TVA française (applicable au jour de la commande).Compte tenu de la nature et de la provenance de nos produits, une évolution des produits ou du cours des devises n'est pas improbable. Notre politique est de tenir nos clients informés immédiatement de tout changement. Néanmoins, cela n'étant pas toujours possible, nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs ou notre gamme sans préavis.


ARTICLE 7- Acception de l'offre:

La vente devient définitive après acceptation de la transaction des services sécurisés des paiements en ligne, Paybox. L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur page rubrique commande. Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui comporte la mention explicite de l'engagement ferme de l'acheteur.


ARTICLE 8- Rétractation:

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de la livraison du bien commandé (cette garantie ne s'applique pas aux entreprises). Les frais de transport et autres frais (taxes, douane…) pour le retour des produits chez INKIA Sarl, sont à la charge de l'acheteur. Le remboursement des produits uniquement est dû, (minoré de 6€ si les frais de port étaient offerts lors de la commande) dans un délai maximum de 30 jours, à réception des produits chez INKIA Sarl, à condition qu'il ne soit constaté aucune anomalie ou vice caché sur les produits. Le cas échéant, INKIA Sarl se réserve le droit de ne pas rembourser le client. Le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine, sans altération d'aucune sorte. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. En aucun cas, le produit ne peut être retourné avant l'attribution d'un numéro de retour par le service SAV de cartouche.com. Le client peut également choisir l'échange du produit.


ARTICLE 9- Confirmation de commande:

Pour s'assurer de la volonté du consommateur, INKIA Sarl s'engage à confirmer toute commande. Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement, ainsi que les modalités de livraison, par e-mail sous 24 heures à partir de ladite commande. Ces confirmations de commande seront archivées au centre de la société INKIA Sarl et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.


ARTICLE 10- Paiement / Facture:

Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose de plusieurs possibilités de paiements suivantes: Le paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, EuroCard) 100% sécurisé en mode SSL. La société INKIA Sarl utilise le paiement sécurisé de la banque CIC. Le numéro de la carte bancaire et la date de validation sont transmis cryptés, cette transaction se passe sur le serveur bancaire. La société INKIA Sarl ne reçoit JAMAIS ces données.

Le paiement par virement bancaire (Rubrique vos garanties / Paiement)

Le paiement par chèque bancaire, uniquement tiré sur une banque française.



Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu'il choisit. Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, l'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire. A la demande une facture sera envoyée à l'adresse de votre choix. Cette demande devra être effectuée par e-mail (Rubrique nous contacter)


ARTICLE 11- Informations nominatives:

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance. La société INKIA Sarl s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tierces personnes. Le consommateur dispose également d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société. Pour l'exercer adressez vous par courrier à : "Service Client" cartouche.com 94-96 rue Victor Hugo 94200 Ivry sur Seine - FRANCE ou par e-mail: serviceclients@cartouche.com


ARTICLE 12- Transport-Livraison-Délais:

Les livraisons sont effectuées soit par LA POSTE; TNT ou Chronopost dans un délai qui dépend de votre lieu d'habitation. Cartouche.com se réserve le droit de modifier le transporteur afin de gérer au mieux les flux d'expédition. Les délais de livraison indiqués sur le site ne comprennent que le délai d'acheminement du colis par le transporteur au départ de notre entrepôt. A ce délai il convient de rajouter le délai de préparation de la marchandise:

Cartouche.com livre la France Métropolitaine, les DOM-TOM et l'Europe. Une participation aux frais de transport et d'emballage est facturée en sus. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi à l'adresse que vous nous aurez indiquée.
Tout retour de colis suite à une adresse erronée sera à la charge du client moyennant un chèque de 6 euros. Il ne pourra en aucun cas, faire l'objet d'une annulation de commande si celle-ci n'est pas demandée dans les délais légaux de rétraction.
Toute réclamation pour un article manquant dans un colis doit être impérativement signalée dans les 7 jours à compter du jour de réception du colis.

Si un de nos produits est momentanément en rupture de stock nous retiendrons tous les produits de votre commande en attendant que nous puissions vous livrez l'intégralité de votre commande. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans le formulaire de commande, sauf si le paiement n'a pas été effectué pour quelque raison que ce soit.Les délais fournis par INKIA Sarl au client varient votre lieu d'habitation. Ceux-ci sont indiqués à titre indicatif sur le site, INKIA Sarl ne pouvant être responsable d'un dépassement des délais indicatifs donnés sur le site ou lors de la confirmation de la commande. En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. En aucun cas, INKIA Sarl ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des produits en cas de retraits tardifs des dits produits auprès du transporteur, ou du non retrait des produits par le client.


ARTICLE 13- Transfert de risques:

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise par INKIA Sarl au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client.


ARTICLE 14- Réserves:

Le client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des produits qu'en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le colis contenant les produits serait fortement endommagé. Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 24 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à INKIA Sarl (par courrier électronique ou télécopie) au plus tard 24 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au client de fournir avec cet envoi à INKIA Sarl la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves. Si la procédure ci-dessus a été respectée, et si il est ainsi prouvé que les réserves sont dues à la détérioration du colis et des produits, INKIA Sarl à son choix remboursera au client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires. Si la livraison n'est pas conforme quantitativement à la commande, INKIA Sarl remboursera uniquement la différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés, bien entendu, uniquement si les produits livrés sont de prix inférieurs à ceux commandés et payés. Aucune réserve ne peut être faite pour le goût, l'apparence, les couleurs, les formes, ou les dimensions des produits.


ARTICLE 15-Garanties-Limitation:

- Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de cartouche.com -  L'acheteur profite des dispositions légales quant à la garantie contre les vices cachés. Seront exclus de cette garantie la péremption, l'utilisation anormale du produit par négligence ou faute du consommateur, le remplacement d'articles liés à l'usure normale du produit ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel, le stockage inapproprié des produits. INKIA Sarl garantit que les cartouches sont fabriquées sous les normes ISO 9001 et qu'elle ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer la compatibilté avec votre imprimante. Toutefois, si le produit ne fonctionne pas convenablement, INKIA Sarl vous le remplacera gratuitement, cependant, les frais de port restent à la charge du client. Ceci est la seule garantie consentit par INKIA Sarl. Aucune autre garantie expresse ou tacite n'est accordée. En particulier INKIA Sarl ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques du client. Concernant les cartouches d'origine: celles-ci sont garanties par les constructeurs, il vous sera demandé en cas de problème de non fonctionnement ou de défectuosité de contacter directement la marque de fabrication.


ARTICLE 16- Règlement de litige-Tribunaux compétents:

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Tout litige né du présent contrat, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil - Val-de-Marne ( FRANCE )

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